Terms and Conditions

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente (sigle ci-après CGV) régissent les relations entre Monark’Auto, société à action simplifiée au capital de 100€, dont le siège social est 5 bis Route De Toulouse, 31700 CORNEBARRIEU, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro XXXXXXXXXXXXXX, à un client. Pour les besoins des présentes et de son activité, la société Monark’Auto fait élection de domicile à son siège social. Le client désigne un particulier, une personne physique ou une personne morale, passant commande pour des besoins professionnels ou non. Les mineurs non émancipés ne peuvent passer aucune commande sans l’accord de l’un de leurs parents ou de leur représentant légal. Les présentes CGV font parties intégrantes du contrat de vente et le client est invité à les consulter préalablement à toute commande. Le client reconnait avoir été informée que toute signature d’un ordre de mission implique de sa part l’acceptation sans réserve des CGV. La société Monark’Auto se réserve le droit de faire évoluer les présentes CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, consultables, téléchargeables et/ou imprimables à tout moment. La société Monark’Auto s’engage également à les adresser par courriel sur simple demande de la part du client. Enfin, conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation le formulaire de rétractation est mis à disposition du client (fourni en pièce jointe de l'ordre de mission) et peut également lui être transmis par courriel sur simple demande au service client. La disponibilité d’un véhicule ne peut être vérifiée officiellement qu’après le règlement de nos honoraires et l’ouverture du dossier client. Entre le moment où le client procède au paiement et l’enclenchement de notre mission, le véhicule peut être vendu ou retiré de la vente par le revendeur. Avant l’ouverture du dossier et notre prise de contact directe avec le vendeur, toute information communiquée sur la disponibilité d’un véhicule est fournie à titre strictement indicatif et ne saurait engager Monark’Auto.

I. a) La mission se porte sur un service d’aide à l’import, d’une recherche de véhicule, d’une livraison ou d’un suivi des démarches administratives, et non sur une vente de véhicule, Monark’Auto n’est AUCUNEMENT revendeur d’un bien dans l’opération visée, les fonds liés à l’achat du véhicule ne transitent aucunement par l’entreprise. L’achat se réalise entre un professionnel de l’automobile ou un particulier et notre client que ce dernier aura sélectionné parmis les propositions que Monark’Auto lui auras faites. Notre métier se résume à contacter un ou plusieurs vendeurs en France ou à l’étrangers, au travers d’annonces ou de stocks existant, nous renseigner sur la disponibilité, l’état général du véhicule et à réaliser la demande des différents documents administratifs permettant ou non une concrétisation. Le client reste seul décisionnaire de son achat. Monark’Auto a une obligation de moyens et non de résultat. L’entreprise mettra toute en œuvre afin de récupérer les différents éléments administratifs au futur achat, il appartiendra cependant au revendeur de fournir ou non ces éléments. D'autre part, nous précisons que ce dernier a la possibilité d'envoyer la facture d'achat par courrier postal. De ce fait nous vous demandons de vous assurer que les informations concernant votre adresse soient correctes. Nous souhaitons vous rappeler que Monark’Auto ne peut être tenu pour responsable en cas de perte de courrier. Si vous ne recevez pas votre facture ou tout autre document envoyé par voie postale, nous vous encourageons à vous rapprocher du confrère qui a vendu le véhicule. Il pourra vous aider à résoudre ce problème et à obtenir les informations nécessaires. Monark’Auto conseille pour la sérénité et la sécurité de ses clients un vendeur professionnel, WW provisoires et carte grise définitive issu du réseau officiel de la marque afin de facilité toute transaction, un livret d’entretien dûment renseigné et tamponné par le réseau officiel de la marque ou un rapport digital de la marque si le véhicule est récent.

I. b) Le client devra accepter ou non par écris les propositions proposer par Monark’Auto La société Monark’Auto traiteras les propositions accepter par le client qu'il aura classé dans son ordre de préférence : Un seul lien sera traité à la fois afin que sa demande soit examinée de manière rapide et efficace. L’entreprise n’a pas vocation à engager de négociation, quel que soit le compte client concerné, mais ferra en sorte de pouvoir obtenir un tarif préférentiel dans la mesure du possible. En cas d’échec de transaction, Monark’Auto ne sera en rien tenu responsable, seul le client est décisionnaire de ses actes et sélectionne lui-même les annonces proposées.

I.c) Le forfait est valable pour l'acquisition d'un seul véhicule par client et est valable 12 mois. Avant tout engagement, Monark’Auto conseille à ses clients de s’assurer de l’intérêt porté aux différents modèles recherchés. La mission confiée à Monark’Auto consiste à entrer en relation avec un ou plusieurs vendeurs ou distributeurs de véhicules situés sur le territoire de l'Union Européenne ou si nécessité en dehors, en vue de recueillir, pour le compte de son client, l'ensemble des informations commerciales, techniques et administratives nécessaires à l'évaluation et à la préparation d'une éventuelle opération de vente ou d'importation automobile. La société Monark’Auto ne peut donc être tenue pour responsable si le budget fixé n'est pas en adéquation avec le véhicule recherché par le client. En aucun cas le montant des honoraires ne peut être remboursé, Monark’Auto assurera sa mission sur la continuité du délai imparti sans quantitatif imposé jusqu’à obtention d’une piste favorable. Si le client venait à abandonner son projet d'acquisition, l'acquérir par d'autres moyens que via Monark’Auto, dès lors que des liens ont été adressés à la société Monark’Auto, cette dernière est réputée avoir débuté sa mission conformément aux termes du contrat liant les parties. Sera considérée comme piste favorable, la réception de l’ensemble des éléments permettant l’achat à notre client : Une carte grise- Une traçabilité des différents entretiens- - Les rapports de type CARVERTICAL sont des outils d’information basés sur des bases de données déclaratives et ne constituent ni une expertise mécanique ni une garantie d’état du véhicule.

I. d) A réception de l’ensemble de ces différents éléments et/ou à réception du bon de commande par le vendeur, Monark’Auto ne traitera plus aucun autre lien. Monark’Auto souligne que ses annonces transcrites en monnaie étrangère (comme : SEK, CHF, DKK, KR, KC, £, $ US...) à un moment donné, peuvent être soumises à une variation possible selon taux de change du jour où l'achat sera réalisé : L'entreprise ne pourra pas être tenu pour responsable de cette fluctuation. Quand la vente sera terminée, le vendeur est susceptible de faire parvenir au client, par courrier postal, des documents tels que des cartes grises, une facture d'achat ou un document important pour l'immatriculation française du véhicule. Si ce courrier n'est pas distribué ou est renvoyé au vendeur, Monark’Auto ne pourra pas en être tenu pour responsable. L’entreprise dégage toute responsabilité liée à un quelconque problème se référant au véhicule, la société interagit uniquement sur une prestation de service administrative à travers les points listés plus haut à cet ordre de mission.

I. e) La société n’est en rien responsable d’une quelconque indisponibilité de véhicule, les vendeurs sont seul responsable de la gestion de leurs stocks en ligne. Monark’Auto n’effectue aucun contrôle mécanique, démontage ou expertise technique du véhicule. Les informations transmises proviennent exclusivement du vendeur et des documents fournis par celui-ci.

I. f) En cas d’échec de transaction, aucune somme ne sera remboursée par Monark’Auto. L’entreprise reprendra alors sa mission initiale pour son client.

I. g) Monark’Auto ne peux être tenu responsable si le client ne trouve pas de véhicule correspondant à ses besoins. Dans ce cas de figure et en tout état de cause, la somme versée au titre de nos honoraires restera acquise à l’entreprise. Il est donc important et fortement conseillé d’avoir un intérêt global Aux véhicules demandées, nous déconseillons de passer client au sein de nos services si un seul véhicule bien précis retient l’attention du consommateur, cela pourrait poser un problème en cas d’indisponibilité. Nous préconisons à nos futurs clients, 2 à 3 caractéristiques flexibles minimums de façon à conjuguer différentes pistes possibles en cas d’échec. Pour toute demande d’information sur une annonce, la réponse sera donnée au client sous 48h. Pour rappel, le service achat est fermé le dimanche et le lundi, de ce fait, aucun lien ne pourra être traité ces jours-ci. Ce service est également fermé entre les fêtes de Noël et de Nouvel an

I. h) Si toutefois le client ne trouverait plus usage du forfait souscrit, celui-ci aura la possibilité de le céder ou le revendre à un tiers, le forfait aura alors une validité de 6 mois pour le nouveau client. La revente est envisageable une seule fois. La demande doit être exécutée par écrit sur demande unique de la personne ayant souscrit le forfait.

I. i) RETRACTATION : Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation et ce, sans avoir à motiver sa décision. Le formulaire de rétractation est disponible sur le site internet. Un exemplaire est également adressé au client avec l’ordre de mission. Le client peut également le solliciter sur simple demande au service client. Ce délai de quatorze jours courre à compter de la signature de l’ordre de mission par le client. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un dimanche, un lundi ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le client peut exercer son droit de rétractation en informant Monark’Auto de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de quatorze jours, du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La société Monark’Auto procédera au remboursement de la commande sous un délai de 14 jours. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. Ces dispositions s’appliquent sous réserve du choix fait par le client de renoncer de façon express au délai de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation qui dispose que : « Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5 ».

I. j) FORCE MAJEURE Dans le cadre de l’application des présentes CGV, la notion de force majeure s’entend d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties. Ainsi, la responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne peut être recherché en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations dépendant d’un cas de force majeure. Sont expressément considérés comme des cas de force majeure, outre les cas habituellement retenus par la loi et la jurisprudence : conflits sociaux tels que grèves totales ou partielles, interne ou externe, lock-out, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, conditions climatiques exceptionnelles, arrêt de la production dû à des pannes fortuites, rupture d’approvisionnement dont la société Monark’Auto n’aurait pas été informée en temps utiles, sans que cette liste ne soit exhaustive.

I. k) CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITE FINANCIÈRE En tout état de cause, la responsabilité de Monark’Auto, si elle devait être retenue, serait strictement limitée au montant des honoraires perçus au titre de la mission.

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II. a) Le client pourra à tout moment faire parvenir des liens afin de le renseigner, Monark’Auto est opérationnel sur l’Allemagne, l’Italie, Le Luxembourg, l’Autriche, le Danemark, la Belgique, l'Espagne, la Suède, la Suisse, les Pays-Bas, la Pologne, Portugal et la France. Monark’Auto permet un achat sur l’ensemble de ses pays sans avoir la barrière de la langue ni la barrière de l’articulation administrative du pays vendeur. Pour plus de sécurité, nous conseillons un achat auprès d’un professionnel de la marque avec un véhicule suivi EXCLUSIVEMENT sur le réseau constructeur.

II. b) Lors d’un achat hors réseau constructeur et sur demande du client, Monark’Auto pourra faire la démarche d’une recherche de cabinet d'expertise agréé dans le pays vendeur, cette expertise sera à la charge du client, le coût du devis dépendra exclusivement et uniquement du cabinet en question. La moyenne tarifaire constatée varie de 100€ à 300€. Selon les pays et selon le secteur géographique, certaines demandes d’expertise seront impossibles à traiter. (Ex : Italie/Espagne/Suède/Suisse). Pays avec expertises réalisables par un cabinet agréé : Allemagne/Danemark/France/Suisse (tarif plus élevé). *Une expertise permet une conclusion quant à l’aspect général d’un véhicule et ne constitue en rien une confirmation mécanique ou kilométrique.

II. c) ATTENTION, pour un achat de particulier à particulier, Monark’Auto conseille TRES FORTEMENT au client de se déplacer afin d’essayer le véhicule et rencontrer son propriétaire (à son domicile ou sur son lieu de travail pour plus de sécurité). Monark’Auto conseille avant toute action la bonne réception des éléments administratifs. Ne jamais envoyer d’acompte ou la totalité du paiement à un vendeur particulier à distance, le risque d’escroquerie existe et a déjà été constaté. En cas d’escroquerie, Monark’Auto déclinera toute responsabilité. Pour rappel, Monark’Auto conseille un vendeur professionnel de la marque afin de sécuriser toute transaction.

II. d) Pour un import suisse : Puisqu’il s’agit d’un pays hors union européenne, il faudra ajouter le montant de la TVA française, à savoir 20% supplémentaire. Si l’achat se fait auprès d’un professionnel et si celui-ci est d’accord, le client pourra alors prétendre à une récupération de la TVA suisse, soit 8.1%. Si le véhicule est fabriqué en Europe, aucune autre taxe douanière sur le véhicule ne sera demandée. Une procuration sera alors envoyée au vendeur afin d’obtenir le document EUR1 qui lui permettra de justifier de la provenance de fabrication du véhicule et ainsi éviter toute taxation supplémentaire. Si en revanche la chaine de montage se situe ou se situait hors union européenne, les services douaniers appliqueront une taxe supplémentaire de 10% sur la transaction. Tout véhicule importé de Suisse devra être présenté physiquement au bureau des douanes suisses et françaises où le dossier aura été traité en amont, présentation sur RDV uniquement.

II. e) Des frais de transit douaniers sont à prévoir, ce coût peut varier en fonction des périodes et du lieu de passage. Une moyenne de 300€ est cependant constatée.

III. a) Monark’Auto propose un service de rapatriement par camion jusqu’au domicile du client. Le calcul entre les lieux d’enlèvements et de livraisons devra être réalisé afin de proposer un devis précis au client. Pour information, les devis depuis l’Allemagne ou encore l’Italie débutent à 1 200 € pour une livraison à domicile (sauf crise particulière : grèves, augmentation des carburants ou autres). Le client a également la possibilité de faire rapatrier son véhicule par ses propres soins, nous lui conseillons alors un rapatriement par plateau ou un achat de plaques de transit du pays vendeur et une pose des WW en France afin d’être en parfaite légalité niveau législation.

IV. a) Pour information, le document nommé COC (certificat de conformité européen) peut être demandé par la préfecture française pour l’obtention de la carte grise définitive. Selon le pays vendeur, ce document peut être fourni ou non (document non-obligatoire à l'étranger). S’il ne l’est pas, Monark’Auto fournira au client le lien de ses partenaires où il pourra en réaliser la commande en ligne OU, le cas échéant, les coordonnées du constructeur le plus proche de chez lui pour qu'il puisse prendre contact avec lui. (Sauf véhicule construit hors CEE). Pour le détail des tarifs, le client devra se renseigner auprès de son conseiller au service achat : ce tarif sera à payer par ses soins.

IV. b) Pour tout véhicule d’origine US ou hors CE sans COC, nous conseillons au client de se renseigner sur les modalités auprès de la DREAL ou d’un professionnel agréé avant son achat et avant de s’engager auprès de nos services.

IV.c) Pour un véhicule de plus de 30 ans, la TVA sera de 5.5% car le véhicule sera considéré comme collection, la demande de carte grise sera alors gérée par la FFVE (Fédération française de véhicules d’époque).

IV. d) Un véhicule importé peut être assujetti à malus ou bonus écologique. Il est cependant important de noter que les malus et/ou bonus écologiques peuvent évoluer en fonction des mesures gouvernementales en vigueur. Ces mesures visent à encourager l’achat de véhicules moins polluants en offrant des bonus financiers pour les véhicules électriques et hybrides, tout en imposant des malus sur les véhicules les plus polluants. Pour tout calcul, se référer sur le site : https:// www.service-public.fr/simulateur/calcul/coût certificat-immatriculation

IV. e) Tout véhicule de plus de 4 ans devra faire l’objet d’un contrôle technique français sauf si le vendeur européen en fourni un de moins de 6 mois lors de la vente.

IV. f) Véhicules modifiés ou transformés : Le Client reconnaît que Monark’Auto n’intervient qu’en qualité d'intermédiaire avec son vendeur et dans l’assistance administrative à l’importation du véhicule. Lorsque le véhicule a fait l’objet d’une transformation, modification technique, adaptation ou reconstruction (notamment véhicules dits “kitcar” ou tout changement de structure), le vendeur est seul responsable de vérifier la conformité du véhicule aux normes françaises et européennes, et d’obtenir, le cas échéant, toute homologation, certification ou attestation requise par les autorités compétentes. Un document portant sur l'attestation de transformation devra être fournie par celui-ci au client. Monark’Auto ne garantit en aucun cas l’issue favorable des démarches administratives d’immatriculation, ni la possibilité de mise en circulation du véhicule transformé en France. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre à l’encontre de Monark’Auto. Le Client déclare acquérir le véhicule en toute connaissance de l’existence potentielle de contraintes techniques, réglementaires ou administratives liées aux modifications effectuées avant l’achat, lesquelles relèvent exclusivement du vendeur et du Client.

V. a) WW provisoires et carte grise définitive. Le coût des plaques WW provisoires ainsi que celui de la demande de carte grise définitive ne sont pas inclus dans la formule de base. Monark’Auto peut néanmoins se charger de ces démarches.- Immatriculation provisoire WW: Coût de la demande WW : 115 € Un règlement distinct est demandé pour cette démarche.- Carte grise définitive + quitus fiscal Le coût de la demande de carte grise définitive + quitus fiscal est fixé à : 49 €.- Toutefois, afin de contribuer au développement digital de Monark’Auto, vous avez la possibilité de déposer un avis relatant votre expérience d’importation (marque, modèle, pays d’origine, accompagnement reçu, etc.), éventuellement accompagné d’une photo de votre véhicule. En contrepartie de cette participation, le tarif pour les démarches définitives sera réduit à 35€ Un règlement distinct est demandé pour cette démarche. Le dépôt d’un avis reste facultatif et relève exclusivement de l’initiative du client. Monark’Auto n’intervient en rien sur la qualité, la teneur ou la véracité des témoignages publiés. Ceux-ci relèvent exclusivement de l’initiative et de la responsabilité du client. Important : ces démarches n’incluent pas le montant des taxes régionales ni le malus CO₂. Sur demande, nos équipes peuvent effectuer des simulations pour estimer ces frais supplémentaires effectué sur le site : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation

V. b) Conditions de lancement des démarches WW Les démarches WW ne pourront être engagées que si le véhicule est réglé dans son intégralité. En cas de simple acompte, et si vous souhaitez vous déplacer par vos propres moyens, vous devrez soit : utiliser des plaques de transit fournies par le pays d’origine, soit organiser un transport adapté.

V. c) Documents nécessaires à l’ouverture d’un dossier Tout dossier devra être constitué avec les documents suivants, fournis par le vendeur : Carte grise étrangère complète, Facture d’achat ou contrat de particulier à particulier, Contrôle technique en cours de validité, Certificat de conformité (si la carte grise étrangère est incomplète). Le vendeur est seul responsable de la transmission de l’ensemble des documents requis. En cas de pièce manquante, l’ANTS bloquera automatiquement la démarche et Monark’Auto ne pourra en être tenu responsable.

VI. a) LOI APPLICABLE - RESOLUTION DES LITIGES Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGV sera soumis à la seule compétence des tribunaux français conformément aux règles de compétences prévues par la législation française. Le client peut également, préalablement à la saisie d’un tribunal, écrire à la société Monark’Auto dans un souci de résolution amiable du litige. La société Monark’Auto mettra tout en œuvre pour parvenir à une telle issue. Si cette démarche amiable ne donnait pas satisfaction au client, ce dernier pourra saisir le médiateur gratuitement selon les modalités suivantes : En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du Vendeur, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Vendeur au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile. Les consommateurs doivent transmettre leurs demandes de médiation : soit par courrier postal, à l'adresse : Mme FAYEL Marion, 31490 BRAX Soit par courriel à l'adresse : marionfayel@yahoo.fr Le client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un client consommateur au Vendeur sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun. En cas de litige opposant le Vendeur et un client commerçant non résolu à l’amiable, la saisie d’un médiateur ne sera pas possible et seules seront compétentes les juridictions dont dépend leur siège social.

VI. b) Protection des données Les informations personnelles communiquées par le client sont indispensables au traitement de sa demande. Celui-ci peut en demander la modification ou la suppression. Plus d’information sur notre page dédiée. Monark’Auto traite des données à caractère personnel vous concernant en tant que responsable de traitement dans le cadre de l’utilisation de notre site internet. QUELLES SONT LES DONNEES COLLECTEES ? Les données dites "personnelles" : nom, prénom, email, téléphone, code postal, pays et date d'intention d'achat communiquées par le client sont indispensables au traitement de sa demande. La collecte et le traitement des données à caractère personnel fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). - Les données démographiques : sexe. Cette donnée est collectée lors de la demande de devis, de demande d'information ou encore lors de la création de votre compte. – Les données de navigation (adresse IP du terminal connecté au Site ou à l’Application, type de terminal utilisé, système d’exploitation du terminal connecté, opérateur téléphonique, adresse Internet de la page de provenance du terminal, version du logiciel de navigation utilisé par le terminal, erreurs de téléchargement, langue du logiciel de navigation utilisé par le terminal). FINALITE DE LA COLLECTE DES DONNEES Monark’Auto ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Monark’Auto traite vos données dans le cadre de l’exécution d’un contrat de projet Automobile. Monark’Auto est détentrice des informations concernant le client. Le client peut à tout moment faire une demande auprès de Monark’Auto afin de savoir quelles informations sont en sa possession, s’opposer à leur traitement, les faire modifier ou supprimer, et ce en s’adressant à Monark’Auto 5Bis Route De Toulouse, 31700 CORNEBARRIEU. QUI A ACCES A MES DONNEES ? Les données collectées ne sont pas commercialisées. Par ailleurs, les données pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître, en particulier les autorités judiciaires, policières ou administratives. Aucune autre communication de vos données personnelles à des tiers ne sera effectuée par Monark’Auto à moins que nous vous en informions au préalable. Les informations personnelles sont nécessaires au traitement de la demande. Le client peut demander la modification ou la suppression de ses données. Monark’Auto traite les données conformément à la réglementation en vigueur.

VI. c) OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut refuser d'être contacté par téléphone en s’inscrivant sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site https://conso.bloctel.fr/